Immatriculer sa voiture : de nouvelles obligations

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Immatriculer sa voiture : de nouvelles obligations

Message par guy3865 le Lun 4 Sep - 9:01

source Auto Plus

Cette semaine dans la minute Anti-PV, Jacques s'interroge quant à l'immatriculation de son véhicule.

Chaque semaine dans la minute Anti-PV, notre spécialiste du droit routier, Pascale Gétin, répond à vos questions. "Je vais donner ma voiture à mon petit fils qui n'a pas encore son permis. Peut-on quand même déjà l'immatriculer à son nom ?", demande aujourd'hui Jacques, de Thiers (Puy-de-Dôme).

"Désormais, pour toute nouvelle immatriculation de véhicule neuf ou d'occasion, un permis de conduire valide correspondant à la catégorie dudit véhicule est exigé*", annonce d'entrée notre journaliste. Sachez également que le nouveau propriétaire doit aussi pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile. A défaut, il n'est plus possible d'immatriculer un véhicule.

Toutefois, il est toujours possible à un enfant mineur ou à une personne n'ayant pas le permis de conduire de devenir propriétaire d'un véhicule. Il faudra simplement désigner une personne possédant le permis. Cette personne sera inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation et sera tenue pour responsable des infractions routières s'il y a lieu selon les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.
La réponse complète en vidéo

Découvrez la réponse complète de Pascale Gétin en vidéo !

* Sur les nouvelles mesures sur la dématérialisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, voir décret n°2017-1278 du 9 août 2017.


IMPOSSIBLE DE LIRE LA VIDEO ET DONC DE LA TRANSPOSER ICI

« Je vais donner ma voiture à mon petit fils qui n’a pas encore son permis. Peut-on quand même déjà l’immatriculer à son nom ? »

Jacques, de Thiers

Deux mesures phares relatives à l’immatriculation des véhicules qui avaient été adoptées par l’Assemblée nationale en mai 2016, viennent de rentrer en vigueur*.

Désormais, pour toute nouvelle immatriculation de véhicule neuf ou d’occasion, un permis de conduire valide correspondant à la catégorie dudit véhicule est exigé*.

Le nouveau propriétaire doit aussi pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile. A défaut, il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule.

Cette nouvelle règle (article L322-1-1 du code de la route), n’a ni plus ni moins pour but de décourager ceux qui mine de rien, souhaiteraient échapper aux sanctions lors des contrôles automatisés et surtout aux retraits de points. Ainsi que d’enrayer la non-assurance

Mais pas d’inquiétude, rien n’empêche un enfant mineur ou une personne n’ayant pas de permis de conduire, de devenir propriétaire d’un véhicule pour lequel un permis est exigé.

Il doit néanmoins désigner une personne possédant le permis (ou, si cette personne est mineur, cela incombe à son représentant légal).

Cette personne sera inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation et sera tenue pour responsable des infractions routières s’il y a lieu selon les articles L121-2 et L121-3 du code de la route.

Le propriétaire du véhicule (enfant mineur ou toute autre personne ne possédant pas le permis) sera également inscrit sur la carte grise.

Toute demande de certificat d’immatriculation doit être effectuée dorénavant non plus à la préfecture ou sous-préfecture, mais auprès du ministre de l’Intérieur.

Dans l’idéal, par voie électronique sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr), ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité (adresses sur ce même site)*.

Pour rappel la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit s’effectuer sous 1 mois sous peine d’encourir 90 € d’amende.

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remettre à plus tard ce que j'aurai pu faire il y a longtemps .....
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