Stationnement devant son garage ........

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Stationnement devant son garage ........

Message par guy3865 le Ven 11 Aoû - 16:56

ce fait divers fait beaucoup parler de lui en ce moment ....

et pourtant ....

Stationnement: Si vous comptiez vous garer dans la rue devant votre garage, c’est raté



JURISPRUDENCE Stationner sa voiture en ville devant sa propre entrée de parking pourrait paraître normal et, en toute logique, autorisé. Et pourtant…
Même si la seule personne à être gênée ne peut être que nous-même, se garer devant son garage est considéré comme stationnement... gênant.

Un conducteur rentre chez lui, et, parce qu’il n’en a pas pour très longtemps, que son garage est déjà occupé ou pour toute autre raison lui appartenant, il décide de se garer dans la rue, devant son entrée de parking. Pensant, logiquement, ne gêner personne et être dans son bon droit. Erreur !

Un automobiliste en a fait les frais, en devenant l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ». Le tribunal avait néanmoins estimé que l’entrée devant laquelle il stationnait était son domicile et ne gênait pas le passage des piétons. Mais le jugement a été cassé par la Cour de cassation : elle a considéré que l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’appliquait même au propriétaire des lieux.
Passage des pompiers

La loi est claire : nul ne peut donc stationner devant l’entrée d’un garage, au risque d’avoir une amende pénale. « Ça prête à sourire et ça surprend toujours quand on n’est pas au courant », reconnaît Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé en droit automobile. Et pourtant, « cette jurisprudence est tout à fait classique. Il s’agit d’une appropriation du domaine public, on est sur la rue. »

De plus, on oublie trop souvent l’éventualité d’une urgence, comme les secours ou les pompiers qui devraient se garer là. « La mairie, la collectivité peuvent aussi décider de refaire le bitume sur cet emplacement », poursuit l’avocat. Aucun recours n’est donc possible.
Dépénalisation en 2018

Sans compter la dépénalisation du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur en France à partir du 1er janvier 2018 : elle prévoit un forfait post-stationnement si les conducteurs ne paient pas de suite. « Si le stationnement était autorisé devant son parking, il y aurait rupture d’égalité entre ceux qui ont une entrée carrossable, et les autres. »

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Il est interdit de stationner devant son propre garage, tranche la Cour de cassation



La Cour de cassation estime dans un arrêt que l'article du code de la route sur le stationnement gênant s'applique également aux propriétaires du garage ou de la voie concernés.

"Il est interdit de stationner devant son propre garage": le site du Service public est formel. Désormais, laisser votre véhicule stationné devant votre propre domicile pourrait vous valoir une amende, si la voie publique fait l’objet d’un stationnement gênant.

La Cour de cassation a décidé que cela constituait bien une infraction, "passible d’une amende pénale", et cassé le 20 juin dernier le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste poursuivi dans ce cas précis.
Un automobiliste relaxé dans un premier temps

Celui-ci avait fait l’objet d’un procès-verbal pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble". Assurant que l’immeuble et le garage lui appartenaient, que le trottoir avait été laissé libre et que le véhicule ne gênait de fait pas les piétons, le prévenu avait été relaxé par le tribunal.

Saisie par l’officier du ministère public, la Cour de cassation a cependant jugé que l’article du code de la route sur le stationnement gênant était "également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".

Un stationnement gênant correspond à une contravention de classe 2. Il est sanctionné par une amende forfaitaire de 35 euros, et 135 euros sur les trottoirs, passages piétons et voies cyclables.

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Re: Stationnement devant son garage ........

Message par Mathurin le Ven 11 Aoû - 22:00

C'est un peu con, mais comme c'est dans la rue, ça se comprend

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Re: Stationnement devant son garage ........

Message par guy3865 le Ven 11 Aoû - 22:04

oui c'est la rue et donc espace public, donc en aucun cas tu ne peux t'approprier cette zone ... par contre les municipalités ne se gênent pas pour délimiter des espaces publiques pour des emplacements privés ... dans le village, la mairie a fait 3 emplacements pour la boucherie .. 1 sur un parking pour que le boucher mette sa voiture, et 2 emplacements devant sa boutique pour seulement ses clients ..alors que la rue est tellement étroite que si il y a une voiture de garée on doit passer en alternance ....
et ce n'est qu'un exemple de mon village ... je connais d'autres cas sur Lourdes où la maire en fait beaucoup plus pour certains administrés, surtout si ils siègent dans le conseil municipal .....

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