Les patrons et la délation

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Les patrons et la délation

Message par guy3865 le Jeu 5 Jan - 10:47

source Planet.fr
Les patrons doivent désormais dénoncer leurs salariés coupables d’infraction routière



Depuis le 1er janvier, les patrons ont pour obligation de dénoncer aux autorités leurs salariés qui ont commis une infraction sur les routes (excès de vitesse, feu rouge grillé…). Explications.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle votée en octobre dernier et entrée en vigueur le 1er janvier prévoit l’obligation pour les patrons de dénoncer leurs salariés coupables d’infractions routières. En cas de non-respect de cette mesure dans un délai de 45 jours après l’infraction, ils devront alors s’acquitter d’une amende de 750 euros.

"L'employé pourra donc perdre des points : un point pour un excès de vitesse, quatre points pour un feu rouge brûlé, six points pour un très gros excès de vitesse par exemple", précise le site Europe1.fr, qui relaie la nouvelle.
Un problème moral
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Cette nouvelle obligation pose toutefois certains problèmes, notamment pour un patron qui aurait beaucoup de salariés sur les routes, et qui ne sait pas toujours qui emprunte un véhicule et à quel moment. Un cas moral se pose aussi, selon des spécialistes. "C’est l’institution d’une délation organisée, cela ne va pas faciliter les relations au sein des entreprises", explique Déborah David, une avocate interrogée par Le Progrès.

Les entreprises choisiront-elles alors de payer l’amende plutôt que de dénoncer leurs salariés ? Pas sûr qu’elles puissent toutes se le permettre.

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Re: Les patrons et la délation

Message par Mikazuki le Jeu 5 Jan - 12:37

Ha..la grande tradition française de la délation..

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Franchement les gars, je méritais de gagner non?
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Re: Les patrons et la délation

Message par guy3865 le Jeu 5 Jan - 12:40

comme une impression de "déjà vu" du temps de 39/45 !!!

mais combien de patrons font faire ce pas ???? je serai surpris de voir des stats mensuelles ou semestrielles !!! ou même 1 annuelle....

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Re: Les patrons et la délation

Message par Mathu le Jeu 5 Jan - 16:52

Donc un livreur par exemple pourra perdre son permis au boulot drunken

Et se faire virer pour faute grave drunken

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Re: Les patrons et la délation

Message par guy3865 le Jeu 5 Jan - 16:58

tout à fait, et c'est déjà le cas dans certains gros groupes (comme DHL ou autre ...) pour responsabiliser un peu plus les livreurs ... mais là ce sont TOUS les patrons qui sont concernés par cette délation .... car 750 roros pour chaque amende çà peut rapidement gonfler et mettre la société en position de faillite


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Re: Les patrons et la délation

Message par guy3865 le Mer 3 Jan - 10:16

source Auto Plus

Les PV pour non-dénonciation retoqués ?


Les PV pour non-dénonciation pourraient être déclarés anticonstitutionnels.

La loi obligeant les patrons à dénoncer les salariés ayant commis des infractions au volant pourrait être déclarée anticonstitutionnelle.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi obligeant les entreprises à dénoncer leurs salariés, les relaxes prononcées par différentes juridictions se multiplient depuis début décembre. Mais cette fois, c'est un coup de tonnerre qui pointe à l'horizon.

Maître Caroline Tichit, une avocate spécialiste du droit routier, vient carrément de déposer une "QPC", c'est-à-dire une question prioritaire de constitutionnalité en vue d'abroger la mesure !

L'Etat obligé de rembourser ?

Si le fameux article L121-6 est bien jugé contraire à la Constitution pour violation de la présomption d'innocence, tous les PV délivrés seraient alors invalidés, obligeant l'Etat à rembourser les centaines de milliers de personnes qui sont déjà passées à la caisse. Première étape fin janvier, où nous saurons si la démarche de l'avocate est recevable...

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Re: Les patrons et la délation

Message par R-ONE_97 le Mer 3 Jan - 11:01

Olala encore du bordel...

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Re: Les patrons et la délation

Message par guy3865 le Mer 3 Jan - 11:09

çà va très certainement arranger certains patrons de ne plus être obligés de dénoncer les fautifs ... et l'autre côté négatif de la chose, c'est que les salariés à bord des véhicules d'entreprises continueront à se croire tout permis et à continuer de plus belle les infractions sans crainte de représailles de la part du l'état et du patronat ....

j'espère bien que le rendu cette QPC sera rejeté ... et que les patrons seront encore obligés de dénoncer les fautifs ....


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Re: Les patrons et la délation

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